J.O. Numéro 283 du 7 Décembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 novembre 2000 portant répartition de crédits
NOR : ECOB0040035A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 203 350 000 F et un crédit de paiement de 93 895 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 196 397 000 F et un crédit de paiement de 93 895 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 283 du 07/12/20 0 page 19402 à 19403
=============================================
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 283 du 07/12/20 0 page 19402 à 19403
=============================================